Conseils de discipline : mettre vraiment fin à l'arbitraire

Dans un communiqué commun, daté du 28 juin 2010, la FCPE et l'UNL unissent leurs voix pour dénoncer les textes qui seront soumis au CSE le 1er juillet prochain. Le projet de décret vise à harmoniser les règles et procédures en vigueur.  Ce texte crée une "commission de la vie scolaire" présidée par le chef d'établissement "qui en choisit les membres". Elle "examine la situation d'un élève dont le comportement est inadapté" et assure les suivi des sanctions. Cette nouvelle commission empiète sur les compétences du conseil de discipline mais a "l'avantage" de ne pas compter de parents et d'élèves… Le nouveau règlement intérieur prévoirait "une automaticité des procédures disciplinaires pour les violences verbales", là aussi une rédaction extrêmement floue. Il comporterait également une forme d'exclusion / inclusion avec une exclusion temporaire de 8 jours où l'élève est accueilli dans l'établissement. Ce nouveau projet de décret s'inscrit, pour la FCPE Montigny, dans la logique qui prévaut depuis plusieurs années: celle de toujours davantage écarter les parents d'élèves des instances où ils siègent dans les établissements scolaires. Un nouveau recul sur la co-éducation pourtant inscrite dans la loi.

Communiqué FCPE UNL sur les conseils de discipline

                        

  28 juin 2010

  Conseils de discipline : mettre vraiment fin à l'arbitraire

La FCPE et l'UNL exigent le retrait de l'ordre du jour du prochain CSE des textes portant sur les procédures disciplinaires. Ces textes n'ont jamais été soumis à la concertation avant d'être à l'ordre du jour du CSE du 1^er juillet.

Il n’est pas envisageable de réformer les procédures disciplinaires à l'encontre des élèves de collège et lycée sans prendre le temps d'un réel débat avec les représentants des parents d'élèves et des élèves.

Si le souhait de limiter le nombre de conseils de disciplines et de privilégier les mesures de prévention et de réparation aux exclusions est largement partagé, les projets de textes actuels ne sont pas acceptables en l'état.

Il n'est pas envisageable ni de transformer le conseil de discipline en chambre d’'exclusion systématique, ni de lui substituer une commission de vie scolaire de laquelle parents et élèves seraient exclus. Ces risques existent dans les textes actuels, ainsi que celui de dérives d'interprétation et d'automatisation des sanctions.

La FCPE et l'UNL rappellent au ministre les débats des Etats généraux de la Sécurité à l'Ecole. Les procédures disciplinaires méconnaissent encore trop souvent les principes généraux du droit et l'intérêt des élèves, ce qui est source de sentiment d'injustice et potentiellement de violences. Cette question ne peut pas être traitée à la va-vite.

Elles demandent à ce qu'un groupe de travail soit lancé afin de répondre aux besoins de la communauté éducative en termes de procédures disciplinaires.

Contacts presse :

FCPE – Laurence Guillermou, 01 43 57 16 16, fcpecom@fcpe.asso.fr

UNL - Antoine Evennou, président de l'UNL, 06 08 91 72 54, president@unl-fr.org