Le parlement organise l'exode scolaire: les municipalités devront financer les écoles privées d'autres communes

Après la guettoïsation des collèges par la désectorisation, voici maintenant l'exode scolaire organisé par une loi scélérate, qui vient d'être votée aujourd'hui. Sous prétexte de clarifier un flou juridique, le parlement vient en effet de changer les régles de financement du privé... au bénéfice bien sûr de ce dernier! L'exode scolaire qui est méthodiquement organisé depuis l'arrivée du cabinet Darcos saigne l'école publique au profit d'écoles confessionnelles. C'est la suite du sombre feuilleton écrit dans l'excellent thriller d'Eddy Khaldi et Muriel Fitoussi (Main basse sur l'école publique) sauf que ce n'est pas de la fiction!
 

Résister à la communautarisation suppose pourtant de résister à l'exode scolaire de l'école publique vers les écoles privées confessionnelles. Or la loi Carle, qui a été votée aujourd'hui, fait tout le contraire: elle force les collectivités locales à devenir les principaux mécènes de cette hémorragie! L'enseignement privé (et payant) a vraiment de beaux jours devant lui..

Les municipalités seront donc désormais tenues, dans certains cas, de financer les écoles privées d'autres communes si leurs résidents ont choisi d'y scolariser leurs enfants. Le texte propose de sortir du flou juridique laissé par un article de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article, connu sous le nom de "Charasse", instaure l'obligation pour la commune de résidence de prendre en charge les frais de scolarité d'un enfant étudiant dans une école privée sous contrat d'une autre commune.

Dans la loi Carle votée aujourd'hui, 4 critères sont prévus pour rendre cette dépense obligatoire :
- si des parents parviennent à montrer que "la capacité d'accueil" de leur commune de résidence est insuffisante,
- en cas "d'obligation professionnelle",
- pour "des raisons médicales",
- ou si un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans cette autre commune.

Autant dire que les écoles privées ne devraient avoir aucun mal à faire passer les mairies environnantes à la caisse! D'autant que contrairement à une scolarisation dans le public, le maire n'est pas autorisé à mettre son droit de veto, au nom de la sacro-sainte "liberté d'enseignement". Et Nanterre paiera pour Neuilly!

C'est bien une forme de "chèque éducation" qui s'instaure, propre à faire primer les choix particularistes sur l'intérêt général, comme aux Etats-Unis.

L'exode du public vers le privé était jusqu'ici contenu par la sectorisation et la carte scolaire. Depuis son assouplissement, toutes les vannes sont ouvertes. Pierre Cardo, député UMP et ancien maire de banlieue, a été le seul député UMP à voter contre la loi Carle aujourd'hui, et il n'a pas caché son inquiétude lors de la discussion générale  : "J'ai passé vingt-six ans à lutter contre l'évasion scolaire. Dans ma circonscription, les deux collèges dont la capacité d'accueil est de 1 000 élèves n'en reçoivent plus que 400." Les raisons de l'hémorragie sont connues. L'école publique se démocratise mais ne peut sélectionner.

Si l'Etat n'augmente pas son taux d'encadrement, l'indiscipline explose. Au premier fait divers, tous les parents cherchent à fuir vers l'école privée la plus proche, plus sélective. Et les élèves en difficulté se retr ouvent sur le carreau, coincés entre eux, dans des lycées désertés... Effet de ghettoïsation et crise du "vivre-ensemble" garantis.

L'exode pourrait être contenu. L'école privée serait moins attractive si ses tarifs étaient plus élevés. Autrement dit si l'Etat et les régions ne lui permettaient pas de pratiquer des tarifs alléchants en la finançant. Depuis la loi Debré, la République joue contre son camp. La loi Carle va plus loin. Elle essaie de nous faire croire que financer "à parité" la scolarisation dans le public ou le privé est un devoir, alors que cette parité n'a aucun fondement juridique. Et pourtant, la remettre en cause serait un crime contre la "liberté scolaire" !

 

La loi Carle s'inscrit dans un mouvement de fond, qui n'en finit plus de transférer les missions du public vers le privé. Sauf que nous ne parlons plus seulement de La Poste ou de l'hôpital, mais de la citoyenneté..

In Le Monde: 28 sept 2009

Les députés ont entériné, lundi 28 septembre, un texte modifiant le financement des écoles privées. Les municipalités seront désormais tenues, dans certains cas, de financer les écoles privées d'autres communes si leurs résidents ont choisi d'y scolariser leurs enfants. Le texte propose de préciser un article de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article, introduit par un amendement du sénateur socialiste Michel Charasse, instaure l'obligation pour la commune de résidence de prendre en charge les frais de scolarité d'un enfant étudiant dans une école privée sous contrat d'une autre commune.

Jusque-là, plusieurs communes ont refusé de s'acquitter de ce "forfait". D'où la multiplication de contentieux devant les tribunaux administratifs. "Les maires faisaient l'objet de demandes de prise en charge d'élèves scolarisés dans le privé, recevaient des factures, des assignations devant les tribunaux administratifs pour que le paiement soit ordonné judiciairement. Ce n'était pas acceptable. Il fallait trouver un dispositif législatif qui valide l'accord que nous avions passé avec le ministère de l'intérieur et l'enseignement catholique", explique Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France (AMF) et député-maire UMP.

"CAPACITÉ D'ACCUEIL INSUFFISANTE"

Aussi le texte adopté lundi oblige-t-il les mairies à financer les écoles privées d'autres communes si leurs résidents ont choisi d'y scolariser leurs enfants, mais seulement dans quatre cas : lorsque les parents peuvent prouver que la capacité d'accueil de la commune de résidence est insuffisante, pour des raisons médicales, en cas "d'obligations professionnelles" des parents si la commune "n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants", ou bien encore lorsqu'un frère ou une sœur de l'enfant est déjà scolarisé hors de la commune.

"Le gouvernement se félicite de cette proposition de loi et la soutient totalement", a indiqué Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. "Ce texte est le fruit d'un consensus. Il est éloigné des débats idéologiques. C'est un texte d'apaisement et d'équilibre", a-t-il affirmé. Pourtant les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre. "Ce texte va organiser l'exode scolaire. Vous allez assécher, désertifier les écoles rurales (...). Même chose pour les quartiers de banlieue dits défavorisés", a estimé le député socialiste Yves Durand